Dans un communiqué publié vendredi, le parquet national financier a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire dans l’affaire Fillon. L’enquête a été confiée à trois juges d'instruction. Ces derniers ont désormais la possibilité de convoquer l’ancien premier en vue d’une éventuelle mise en examen ou d’un placement sous le statut intermédiaire de témoin assisté.
L’information judiciaire est ouverte pour les chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d’influence et manquements aux obligations de déclaration à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique.
L'ouverture de cette information judiciaire intervient alors que la loi sur la réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement le 16 février par le Parlement.
Celle ci prévoit notamment que les délits financiers vieux de plus de 12 ans soient prescrits, sauf si une action publique a été exercée avant la promulgation de cette loi. Sans l'ouverture d'une information judiciaire, une partie des faits visés par l'enquête n'auraient donc pas pu être jugés.
L’information judiciaire est ouverte pour les chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d’influence et manquements aux obligations de déclaration à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique.
L'ouverture de cette information judiciaire intervient alors que la loi sur la réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement le 16 février par le Parlement.
Celle ci prévoit notamment que les délits financiers vieux de plus de 12 ans soient prescrits, sauf si une action publique a été exercée avant la promulgation de cette loi. Sans l'ouverture d'une information judiciaire, une partie des faits visés par l'enquête n'auraient donc pas pu être jugés.