L'affaire des paillotes de l'Hermitage n'est pas prête de s'arrêter… Après les procès-verbaux délivrés par la préfecture à l'encontre des autorisations d'occupation temporaire de six établissements (La Bobine, le Coco Beach, le K'Banon, Mivéal, Local Plage et le Mama) et qui se réglera au tribunal administratif, c'est au tour de ces dernières de contre-attaquer ce jeudi au tribunal de grande instance de Champ-Fleuri pour faire valoir leurs baux commerciaux.
Les restaurateurs de plage (excepté La Bobine) ont assigné en justice l'Etat et la ville de Saint-Paul pour la reconnaissance de leurs baux commerciaux. Ils affirment que leur présence sur les différents sites de l'Hermitage est antérieure au transfert de compétence entre la mairie et l'Etat en 2008 concernant la délivrance des dernières AOT. Ils espèrent donc se faire indemniser en cas de départ forcé.
Délibéré le 13 juillet
L'audience de ce jeudi avait pour but de déterminer si le tribunal de grande instance s'estimait compétent sur cette affaire. Le délibéré sera rendu le 13 juillet.
Le préfet demande au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties vers la juridiction administrative.
Une audience qui a une fois de plus suscité l'indignation des plaignants. Le tribunal "n'est pas aux ordres du préfet", s'est exprimé Me Iqbal Akhoun qui représente les restaurateurs de Saint-Gilles.
"Ce dossier est géré par eux (Etat, préfet, commune ndlr) depuis 50 ans de manière calamiteuse, on ne peut pas refaire et renier l'histoire. Contrairement à tout ce que l'on a dit, les baux commerciaux ont été signés juste après les baux emphytéotiques (un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans ndlr)", a-t-il ajouré, en citant notamment celui du restaurant l'Hacienda en 1982 et le K'Banon en 1987.
"Ces baux ont été signés sur le domaine privé, à savoir celui de l'Etat. En 2001, lorsque les parcelles basculent du domaine privé au domaine public, le préfet dit que ces baux n'ont jamais été dénoncés par la commune", poursuit l'avocat.
"Il y a un seul moyen de résilier un bail commercial en France : le dénoncer et saisir le TGI qui désigne un expert qui évalue les indemnités d'émission. Une compétence exclusive au tribunal de grande instance. Pour moi les AOT sont de fausses AOT, il faut les requalifier en bail commercial", estime Me Iqbal Akhoun.
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Paillotes : Audience renvoyée au 5 juillet, déception chez les restaurateurs
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Délibéré le 13 juillet
L'audience de ce jeudi avait pour but de déterminer si le tribunal de grande instance s'estimait compétent sur cette affaire. Le délibéré sera rendu le 13 juillet.
Le préfet demande au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties vers la juridiction administrative.
Une audience qui a une fois de plus suscité l'indignation des plaignants. Le tribunal "n'est pas aux ordres du préfet", s'est exprimé Me Iqbal Akhoun qui représente les restaurateurs de Saint-Gilles.
"Ce dossier est géré par eux (Etat, préfet, commune ndlr) depuis 50 ans de manière calamiteuse, on ne peut pas refaire et renier l'histoire. Contrairement à tout ce que l'on a dit, les baux commerciaux ont été signés juste après les baux emphytéotiques (un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans ndlr)", a-t-il ajouré, en citant notamment celui du restaurant l'Hacienda en 1982 et le K'Banon en 1987.
"Ces baux ont été signés sur le domaine privé, à savoir celui de l'Etat. En 2001, lorsque les parcelles basculent du domaine privé au domaine public, le préfet dit que ces baux n'ont jamais été dénoncés par la commune", poursuit l'avocat.
"Il y a un seul moyen de résilier un bail commercial en France : le dénoncer et saisir le TGI qui désigne un expert qui évalue les indemnités d'émission. Une compétence exclusive au tribunal de grande instance. Pour moi les AOT sont de fausses AOT, il faut les requalifier en bail commercial", estime Me Iqbal Akhoun.
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