Le rapport rédigé par Jean-Louis Tourraine (LREM) a été voté par la mission parlementaire chargée de préparer le débat législatif sur la loi bioéthique. Ce rapport émet un avis favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assisté (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, ainsi qu’à son remboursement par la sécurité sociale.
![La mission parlementaire favorable à la PMA pour toutes]( "La mission parlementaire favorable à la PMA pour toutes")
La mission parlementaire préconise également l’autorisation de la PMA post mortem (en utilisant par exemple des gamètes d’une personne décédée).
Une procédure qui pose des questions d’ordre éthique, sur l’intérêt de l’enfant qui naîtra orphelin ; mais également d’ordre juridique avec la question des droits de succession.
Elle devrait ainsi respecter deux délais :
Quinze états de l’Union Européenne autorisent déjà le recours à la PMA post mortem : Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni.
Ce rapport préconise également la levée de l’anonymat des donneurs de sperme, pour permettre aux personnes issues de procréations médicalement assistées "d’accéder à la totalité de leur histoire".
Au risque de voir les dons de sperme diminuer, comme ce fut le cas dans certains pays où l’anonymat des donneurs a été levé. C’est déjà ce qu’indiquait le comité d’éthique qui s’était penché sur la question l’année dernière.
Une procédure qui pose des questions d’ordre éthique, sur l’intérêt de l’enfant qui naîtra orphelin ; mais également d’ordre juridique avec la question des droits de succession.
Elle devrait ainsi respecter deux délais :
- un délai de "réflexion postérieurement à la disparition du conjoint" qui devra permettre d'empêcher les décisions trop hâtives, prises sous le coup de la tristesse et du deuil.
- un délai qui devra la naissance d'un enfant trop longtemps après le décès de son père.
Quinze états de l’Union Européenne autorisent déjà le recours à la PMA post mortem : Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni.
Ce rapport préconise également la levée de l’anonymat des donneurs de sperme, pour permettre aux personnes issues de procréations médicalement assistées "d’accéder à la totalité de leur histoire".
Au risque de voir les dons de sperme diminuer, comme ce fut le cas dans certains pays où l’anonymat des donneurs a été levé. C’est déjà ce qu’indiquait le comité d’éthique qui s’était penché sur la question l’année dernière.
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