Depuis le 1er mars 2022, les Caf et les Msa gèrent automatiquement les pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement. Cette réforme sociale majeure s’appliquera en deux étapes : dès le 1er mars pour les jugements de divorce avec enfants ; et le 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparations et divorces.
![Pensions alimentaires impayées : La CAF prendra le relais]( "Pensions alimentaires impayées : La CAF prendra le relais")
Les familles monoparentales représentent aujourd’hui près d’1 famille sur 4, contre 1 sur 10 en 1975. 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 million d’enfants pauvres. Afin de protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires va plus loin, passant d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés.
A La Réunion, près d’un enfant mineur sur deux vit dans un ménage pauvre, soit 46 % d’entre eux. Près de 69 000 familles allocataires sont monoparentales et 70 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté.
Un service public des pensions alimentaires automatique, sauf refus formel des deux parents
Depuis octobre 2020, la Caf peut servir d’intermédiaire financier pour verser la pension alimentaire sur demande d’un des deux parents. Au total, près de 75 000 couples séparés ont fait la demande. A la CAF de La Réunion, cela concerne plus de 560 couples.
Simple, efficace, sécurisant et accessible à tous sans conditions de ressources, le service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits interpersonnels et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. Il permet de lutter contre la précarité, contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Un accompagnement global des parents séparés
Les Caf proposent en complément aux familles concernées par une séparation, un accompagnement global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation) afin de favoriser la co-parentalité, la place de chaque parent et au final le bien-être des enfants.
Le Président de la République, lors de sa conférence de presse de sortie du Grand Débat a affirmé l’engagement du Gouvernement à créer un système de garantie de versement des pensions alimentaires.
Ce système, véritable nouveau service public à destination des familles séparées, a été pensé à partir des nombreuses remontées de terrain faites par les associations et les familles, et a trois objectifs :
1. protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et rétablir leurs droits ;
2. prévenir les risques d’impayés de pension alimentaire ;
3. apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.
Un service public des pensions alimentaires désormais automatique
Désormais, à partir du 1er mars 2022, les Caf gèrent systématiquement la pension alimentaire des parents, sauf s’ils s’y opposent conjointement et si le juge refuse la mise en place du service. Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès de la Caf : les professionnels de justice transmettront directement de façon dématérialisée, à la Caf, les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
La mise en œuvre s’appliquera en 2 étapes :
• au 1er mars 2022 pour environ 30 000 jugements de divorce avec enfants – A La Réunion, pour environ 1 602 divorces
• au 1er janvier 2023 pour tous les autres titres exécutoires, soit 142 500 – A La Réunion, environ 3 000 (divorces par consentement mutuel signés par les avocats et enregistrés chez un notaire ; décisions faisant droit de façon totale ou partielle à une demande de pension alimentaire ; décisions faisant droit de façon totale ou partielle à une demande relative à la résidence de l’enfant ou à un droit de visite et d’hébergement ; titres exécutoires délivrés par les Caf)
Pour les pensions fixées avant ces dates, les parents peuvent toujours faire une demande depuis le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Ce service public simple, efficace et sécurisant, permet le versement des pensions sans que les parents ne s’en occupent avec, à la clé, moins de conflits interpersonnels et de risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers.
L’intermédiation financière des Caf permet :
- de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire, plus besoin d’y penser ou de s’en inquiéter ;
- de verser un complément de pension (l’ASF complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ;
- de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ;
- d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement. Auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension.
Si un impayé survient, le parent qui élève seul son enfant percevra l’allocation de soutien familial, d’environ 116 € par mois et par enfant, le temps que la pension soit recouvrée : ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne peut jamais se retrouver sans ressource.
Les parents isolés verront ainsi leur revenu sécurisé et n’auront plus à vivre avec une épée de Damoclès au-dessus d’eux. Le versement de la pension alimentaire ne pourra plus dépendre du bon vouloir du parent débiteur.
Le besoin d'aller plus loin que le dispositif de recouvrement existant
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), une première étape dans la garantie de bon versement des pensions alimentaires. L’ARIPA, service des caisses d’allocations familiales (Caf) et des caisses de mutualité sociale agricole (Msa) créé en 2017, assure plusieurs missions :
• le recouvrement des pensions alimentaires impayées pour le passé. En 2021, 100 000 familles ont bénéficié d’au moins un paiement de pension alimentaire via les Caf et les Msa, soit 40 000 de plus en deux ans ;
• 73 % des pensions impayées (157 millions d’euros) ont été recouvrés par les Caf en 2021, soit 5 points de plus en un an ; le taux de recouvrement à la Caf de La Réunion est de 79.5 % en 2021 pour plus de 2.3 millions d’euros reversés au parent créancier. A La Réunion, cela concerne plus de 1 900 procédures de recouvrement.
• le versement par la Caf d’une allocation de soutien familial (ASF, d’un montant mensuel d’environ 116 € mois et par enfant) aux parents isolés ne recevant pas de pension alimentaire.
Par ailleurs, lorsque la pension alimentaire d’un parent isolé est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial, une allocation complémentaire est versée à ces familles pour leur assurer un versement au moins équivalent à celui de l’ASF ;
• la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire. Ce service est offert aux couples pacsés ou en concubinage en cas d’accord sur les termes de leur séparation. Depuis juillet 2018, 2008 titres exécutoires ont été réalisés au niveau national sur plus de 7400 demandes reçues.
La Caf de La Réunion a délivré 82 titres exécutoires en 2021, avec plus de 250 demandes reçues et un taux d’acceptation de 49 %. Cependant, le système tel qu’il existait jusqu’à aujourd’hui ne permettait pas de régler toutes les situations problématiques.
• Les procédures de recouvrement ne concernaient que 20 % des cas d’impayés, ce qui peut être lié à la faible connaissance du dispositif ou à d’autres freins plus structurels (peur du conflit, impression de « quémander » des sommes qui ne seraient pas dues, réticences liées à la complexité des démarches).
• Le dispositif ne couvrait ni les risques d’impayés ni les « récidives d’impayés ». En effet, les Caf et les Msa avaient juste une compétence de recouvrement des impayés et donc des dettes passées. Le dispositif ne sécurisait pas le versement de la pension de façon régulière pour l’avenir et tant que l’enfant ne pouvait subvenir à ses besoins.
À chaque fois que le parent était à nouveau victime d’impayé, il fallait recommencer la procédure de recouvrement de zéro. En outre, il fallait attendre qu’un impayé survienne pour engager la procédure de recouvrement : il n’y avait pas de sécurisation a priori du juste paiement des pensions alimentaires.
Si l’ARIPA constituait une première étape fondamentale, il fallait aller plus loin dans les garanties offertes pour assurer le bon versement des pensions alimentaires, en mettant en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires.
Le modèle québécois comme source d’inspiration
Depuis 1995, l’agence Revenu Québec a créé le Programme de perception des pensions alimentaires. Après avoir été avertie du montant fixé par le juge aux affaires familiales et avoir reçu les coordonnées bancaires des deux parents, l’agence prélève chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer et la verse alors aussitôt à la personne qui doit la recevoir. Ce mécanisme est mis automatiquement en place, sauf accord conjoint des deux parents pour ne pas y avoir recours. Chaque personne tenue de payer une pension alimentaire doit déposer un mois de « caution ».
Ainsi, en cas de défaut de paiement, l’agence Revenu Québec verse immédiatement au parent ce mois de « caution » et se charge de réclamer la somme due. Elle peut, si besoin, entamer une procédure de recouvrement par une saisie sur le compte bancaire du payeur, ou directement sur son salaire auprès de son employeur.
Aujourd’hui, le taux de bon versement de la pension alimentaire atteint 96 % au Québec. Ce système automatique est largement répandu dans les mœurs. Il a constitué une source majeure d’inspiration pour la mise en place du service public de versement des pensions alimentaires.
L'accompagnement des parents par les Caf et MSA lors des séparations
Depuis 2021, les Caf et Msa proposent également aux familles concernées par une séparation une offre globale qui combine le soutien financier avec un accompagnement personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation), avec comme objectif de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, au final le bien-être des enfants.
Des moyens renforcés pour répondre aux besoins des familles
L’ARIPA est chargée d’opérer le service public des pensions alimentaires. Si l’agence s’appuie sur 24 Caf et 1 caisse Msa spécialisées et réparties dans toute la France, les parents peuvent recueillir des informations et demander à bénéficier du dispositif dans l’ensemble des Caf et des Msa.
En 2020, l’ARIPA a effectué 450 recrutements pour enrichir les équipes chargées de cette nouvelle mission d’intermédiation financière. Aujourd’hui, 820 experts ont pour mission de répondre aux demandes des familles, de les accompagner dans leurs démarches mais aussi de procéder au recouvrement des arriérés de pension alimentaire tout en assurant les versements futurs.
A la Caf de La Réunion, une équipe de 12 collaborateurs est dédiée aux missions de l’ARIPA et travaille en toute transversalité avec les acteurs nécessaires au paiement de la pension, au recouvrement en cas d’impayé et à l’accompagnement des familles.
L’ARIPA dispose également d’une plateforme téléphonique nationale, basée en Haute-Garonne pour les allocataires de la Caf et dans l’Aube pour ceux de la Msa, et dont les 30 conseillers sont spécialisés dans l’accompagnement des parents en cours de séparation.
Pour assurer son fonctionnement mais également financer l’augmentation du recours à l’allocation de soutien familial, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait déjà un budget de 40 millions d’euros pour permettre le déploiement de ce nouveau service public.
Une communication ciblée pour informer les familles
En 2022, les Caf et Msa accompagnent cette réforme qui représente une avancée sociétale majeure par une communication pédagogique et accessible à tous via différents supports :
• des vidéos « Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation – La Caf est à vos côtés » ;
• des informations sur les sites internet caf.fr, msa.fr, pension-alimentaire.caf.fr monenfant.fr ;
• des flyers pour expliquer l’intermédiation financière ;
• une grande campagne sur le web ;
• des articles dans le magazine des Allocations familiales, Vies de Famille ;
• l’information fournie aux partenaires des Caf et des Msa sur l’ensemble du territoire.
Pourquoi un service public des pensions alimentaires ? Les familles monoparentales : plus nombreuses, plus fragiles
Les familles monoparentales représentent aujourd’hui près d’1 famille sur 4 (23 %), contre 1 sur 10 en 1975. 1 enfant sur 5 vit dans une famille monoparentale. A La Réunion : 40 % des familles avec au moins un enfant sont monoparentales (contre 23 % en métropole), 24 % de de nos allocataires sont famille monoparentale soit près de 68 000 foyers bénéficiaires.
A la CAF de La Réunion, 38.000 foyers sont bénéficiaires de l’Allocation de soutien familial.
700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 000 000 d’enfants pauvres. Le taux de pauvreté chez les familles monoparentales dépasse les 30 %, contre 14 % pour l’ensemble de la population.
29 % des femmes surendettées recensées par la Banque de France sont des mères seules. Le fait de n’avoir qu’un revenu et les différentes dépenses du quotidien à assumer – alimentation, garde d’enfant, etc. - sont un facteur de surendettement des familles monoparentales.
85 % des parents de familles monoparentales sont des femmes. Elles cumulent ainsi la difficulté d’être parent seul aux discriminations dont sont encore trop souvent victimes les femmes.
Les pensions alimentaires, sources d'inquiétude, d'incertitude et de conflit
Près d’un million de familles touchent aujourd’hui une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 € par mois et par enfant.
Les pensions impayées : une réalité pour près d’une famille monoparentale sur trois
Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés, c’est-à-dire ne la perçoivent pas totalement ou pas du tout. Les raisons invoquées sont nombreuses : souhait de ne pas verser la somme à son ex-conjoint qui pourrait en faire mauvais usage, refus de la décision de justice, manque de moyens…
Le juste paiement des pensions alimentaires, un enjeu de justice et de lutte contre la précarité pour les parents isolés et leurs enfants.
Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés.
Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un réel enjeu économique, puisqu’elle représente en moyenne 18 % des ressources des familles qui la perçoivent.
Au-delà de la question des impayés, il existe une réalité –plus difficile à quantifier : celle des tensions liées au paiement de la pension alimentaire pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du parent créancier, même en l’absence d’impayés.
Des tensions qui trop souvent rejaillissent sur les enfants, et sont source d’une grande souffrance pour ces derniers.
Les familles monoparentales ont largement témoigné pendant le grand débat national de leurs difficultés quotidiennes, à commencer par l’incertitude et les souffrances causées par des pensions alimentaires qui ne leur étaient pas versées correctement – ou pas versées du tout.
Cette question des pensions alimentaires a largement émergé lors des grands débats organisés au 1er trimestre 2019 : à Saint-Denis, à Amiens ou à Paris, les témoignages se sont succédé révélant un besoin profond auquel l’action publique devait répondre.
C’est ainsi lors d’un grand débat organisé au mois de février 2019 à Pessac, en Gironde, que le Président de la République s’était engagé à garantir le droit au bon versement de la pension alimentaire.
Un service public en plusieurs étapes avant le versement automatique
En 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a introduit le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés. Un premier pas avant l’automatisation de l’intermédiation financière le 1er mars 2022.
Depuis le 1er octobre 2020, l’un des parents ayant déjà un impayé de pension alimentaire pouvait demander l’intermédiation financière auprès de l’Aripa.
Depuis le 1er janvier 2021, cette possibilité a été étendue à tous les parents séparés qui en font la demande, et même s’ils sont séparés depuis longtemps.
Cette procédure, gratuite pour les deux parents, permettait déjà un mécanisme de versement de la pension et de dissuader ainsi le parent payeur de toute récidive de non-paiement. L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire.
Au 1er février 2022, en un an, plus de 730 000 demandes ont été déposées par les parents désireux d’adopter ce système plus simple et sécurisant, directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr ou par courrier en justifiant d’un titre exécutoire (jugement, convention de divorce...) ou par transmission directe des décisions par les professionnels de justice.
Le principe du dispositif d’intermédiation financière est que le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.
Si le parent cesse les versements de pension alimentaire, il se verra imposé une pénalité forfaitaire, et une procédure de recouvrement sera mise en place afin de recouvrer les impayés.
Dans l’attente du recouvrement de la pension alimentaire impayée, les parents isolés peuvent bénéficier de l’allocation de soutien familial de 116 € par mois et par enfant (le montant moyen d’une pension alimentaire est de 170 €), jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
Une fois le service mis en place, il est maintenu jusqu’au terme du versement de la pension, sans que les parents n’aient à s’en soucier.
Le principe est de passer d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés. Il s’agit donc d’un instrument de lutte contre la précarité, qui contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés, et participe à l’égalité entre les femmes et les hommes.
A La Réunion, près d’un enfant mineur sur deux vit dans un ménage pauvre, soit 46 % d’entre eux. Près de 69 000 familles allocataires sont monoparentales et 70 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté.
Un service public des pensions alimentaires automatique, sauf refus formel des deux parents
Depuis octobre 2020, la Caf peut servir d’intermédiaire financier pour verser la pension alimentaire sur demande d’un des deux parents. Au total, près de 75 000 couples séparés ont fait la demande. A la CAF de La Réunion, cela concerne plus de 560 couples.
Simple, efficace, sécurisant et accessible à tous sans conditions de ressources, le service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits interpersonnels et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. Il permet de lutter contre la précarité, contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Un accompagnement global des parents séparés
Les Caf proposent en complément aux familles concernées par une séparation, un accompagnement global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation) afin de favoriser la co-parentalité, la place de chaque parent et au final le bien-être des enfants.
Le Président de la République, lors de sa conférence de presse de sortie du Grand Débat a affirmé l’engagement du Gouvernement à créer un système de garantie de versement des pensions alimentaires.
Ce système, véritable nouveau service public à destination des familles séparées, a été pensé à partir des nombreuses remontées de terrain faites par les associations et les familles, et a trois objectifs :
1. protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et rétablir leurs droits ;
2. prévenir les risques d’impayés de pension alimentaire ;
3. apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.
Un service public des pensions alimentaires désormais automatique
Désormais, à partir du 1er mars 2022, les Caf gèrent systématiquement la pension alimentaire des parents, sauf s’ils s’y opposent conjointement et si le juge refuse la mise en place du service. Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès de la Caf : les professionnels de justice transmettront directement de façon dématérialisée, à la Caf, les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
La mise en œuvre s’appliquera en 2 étapes :
• au 1er mars 2022 pour environ 30 000 jugements de divorce avec enfants – A La Réunion, pour environ 1 602 divorces
• au 1er janvier 2023 pour tous les autres titres exécutoires, soit 142 500 – A La Réunion, environ 3 000 (divorces par consentement mutuel signés par les avocats et enregistrés chez un notaire ; décisions faisant droit de façon totale ou partielle à une demande de pension alimentaire ; décisions faisant droit de façon totale ou partielle à une demande relative à la résidence de l’enfant ou à un droit de visite et d’hébergement ; titres exécutoires délivrés par les Caf)
Pour les pensions fixées avant ces dates, les parents peuvent toujours faire une demande depuis le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Ce service public simple, efficace et sécurisant, permet le versement des pensions sans que les parents ne s’en occupent avec, à la clé, moins de conflits interpersonnels et de risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers.
L’intermédiation financière des Caf permet :
- de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire, plus besoin d’y penser ou de s’en inquiéter ;
- de verser un complément de pension (l’ASF complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ;
- de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ;
- d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement. Auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension.
Si un impayé survient, le parent qui élève seul son enfant percevra l’allocation de soutien familial, d’environ 116 € par mois et par enfant, le temps que la pension soit recouvrée : ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne peut jamais se retrouver sans ressource.
Témoignage
Mélanie, 35 ans, a 4 enfants, et vit séparée de son premier mari, père de son ainé, depuis 2007
« Il ne me versait pas régulièrement la pension alimentaire. En avril 2018, j’ai demandé de l’aide à la Caf. Dès janvier 2019, je touchais le premier versement avec l’Aripa.
C’est plus rassurant pour moi, car c’est eux qui s’occupent de tout, je n’ai plus besoin d’être en contact avec mon ex-mari. Je conseille à toutes les mamans de faire appel à l’Aripa. »
Les parents isolés verront ainsi leur revenu sécurisé et n’auront plus à vivre avec une épée de Damoclès au-dessus d’eux. Le versement de la pension alimentaire ne pourra plus dépendre du bon vouloir du parent débiteur.
Le besoin d'aller plus loin que le dispositif de recouvrement existant
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), une première étape dans la garantie de bon versement des pensions alimentaires. L’ARIPA, service des caisses d’allocations familiales (Caf) et des caisses de mutualité sociale agricole (Msa) créé en 2017, assure plusieurs missions :
• le recouvrement des pensions alimentaires impayées pour le passé. En 2021, 100 000 familles ont bénéficié d’au moins un paiement de pension alimentaire via les Caf et les Msa, soit 40 000 de plus en deux ans ;
• 73 % des pensions impayées (157 millions d’euros) ont été recouvrés par les Caf en 2021, soit 5 points de plus en un an ; le taux de recouvrement à la Caf de La Réunion est de 79.5 % en 2021 pour plus de 2.3 millions d’euros reversés au parent créancier. A La Réunion, cela concerne plus de 1 900 procédures de recouvrement.
• le versement par la Caf d’une allocation de soutien familial (ASF, d’un montant mensuel d’environ 116 € mois et par enfant) aux parents isolés ne recevant pas de pension alimentaire.
Par ailleurs, lorsque la pension alimentaire d’un parent isolé est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial, une allocation complémentaire est versée à ces familles pour leur assurer un versement au moins équivalent à celui de l’ASF ;
• la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire. Ce service est offert aux couples pacsés ou en concubinage en cas d’accord sur les termes de leur séparation. Depuis juillet 2018, 2008 titres exécutoires ont été réalisés au niveau national sur plus de 7400 demandes reçues.
La Caf de La Réunion a délivré 82 titres exécutoires en 2021, avec plus de 250 demandes reçues et un taux d’acceptation de 49 %. Cependant, le système tel qu’il existait jusqu’à aujourd’hui ne permettait pas de régler toutes les situations problématiques.
• Les procédures de recouvrement ne concernaient que 20 % des cas d’impayés, ce qui peut être lié à la faible connaissance du dispositif ou à d’autres freins plus structurels (peur du conflit, impression de « quémander » des sommes qui ne seraient pas dues, réticences liées à la complexité des démarches).
• Le dispositif ne couvrait ni les risques d’impayés ni les « récidives d’impayés ». En effet, les Caf et les Msa avaient juste une compétence de recouvrement des impayés et donc des dettes passées. Le dispositif ne sécurisait pas le versement de la pension de façon régulière pour l’avenir et tant que l’enfant ne pouvait subvenir à ses besoins.
À chaque fois que le parent était à nouveau victime d’impayé, il fallait recommencer la procédure de recouvrement de zéro. En outre, il fallait attendre qu’un impayé survienne pour engager la procédure de recouvrement : il n’y avait pas de sécurisation a priori du juste paiement des pensions alimentaires.
Si l’ARIPA constituait une première étape fondamentale, il fallait aller plus loin dans les garanties offertes pour assurer le bon versement des pensions alimentaires, en mettant en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires.
TémoignageFlorence a la garde exclusive de ses fils, et pour elle, le quotidien est compliqué sur le plan financier.
Agée de 52 ans, et avec deux enfants, Florence est séparée de leur père depuis 12 ans
« Au début, il me versait une pension alimentaire de 120€, puis estimant que c’était trop cher, il l’a baissé à 60€, puis à 50€. Et un jour, il a arrêté de payer. »
« Un jour, la Caf m’a contactée et m’a parlée de l’Aripa. Je n’osais pas demander d’aide à cette époque et ça m’a été d’un grand soutien, car la Caf a récupéré les arriérés de pension non payée et me verse aujourd’hui la pension tous les mois. Ce service de la Caf peut sauver la vie de beaucoup de femmes et d’hommes. »
Le modèle québécois comme source d’inspiration
Depuis 1995, l’agence Revenu Québec a créé le Programme de perception des pensions alimentaires. Après avoir été avertie du montant fixé par le juge aux affaires familiales et avoir reçu les coordonnées bancaires des deux parents, l’agence prélève chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer et la verse alors aussitôt à la personne qui doit la recevoir. Ce mécanisme est mis automatiquement en place, sauf accord conjoint des deux parents pour ne pas y avoir recours. Chaque personne tenue de payer une pension alimentaire doit déposer un mois de « caution ».
Ainsi, en cas de défaut de paiement, l’agence Revenu Québec verse immédiatement au parent ce mois de « caution » et se charge de réclamer la somme due. Elle peut, si besoin, entamer une procédure de recouvrement par une saisie sur le compte bancaire du payeur, ou directement sur son salaire auprès de son employeur.
Aujourd’hui, le taux de bon versement de la pension alimentaire atteint 96 % au Québec. Ce système automatique est largement répandu dans les mœurs. Il a constitué une source majeure d’inspiration pour la mise en place du service public de versement des pensions alimentaires.
L'accompagnement des parents par les Caf et MSA lors des séparations
Depuis 2021, les Caf et Msa proposent également aux familles concernées par une séparation une offre globale qui combine le soutien financier avec un accompagnement personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation), avec comme objectif de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, au final le bien-être des enfants.
Des moyens renforcés pour répondre aux besoins des familles
L’ARIPA est chargée d’opérer le service public des pensions alimentaires. Si l’agence s’appuie sur 24 Caf et 1 caisse Msa spécialisées et réparties dans toute la France, les parents peuvent recueillir des informations et demander à bénéficier du dispositif dans l’ensemble des Caf et des Msa.
En 2020, l’ARIPA a effectué 450 recrutements pour enrichir les équipes chargées de cette nouvelle mission d’intermédiation financière. Aujourd’hui, 820 experts ont pour mission de répondre aux demandes des familles, de les accompagner dans leurs démarches mais aussi de procéder au recouvrement des arriérés de pension alimentaire tout en assurant les versements futurs.
A la Caf de La Réunion, une équipe de 12 collaborateurs est dédiée aux missions de l’ARIPA et travaille en toute transversalité avec les acteurs nécessaires au paiement de la pension, au recouvrement en cas d’impayé et à l’accompagnement des familles.
L’ARIPA dispose également d’une plateforme téléphonique nationale, basée en Haute-Garonne pour les allocataires de la Caf et dans l’Aube pour ceux de la Msa, et dont les 30 conseillers sont spécialisés dans l’accompagnement des parents en cours de séparation.
Pour assurer son fonctionnement mais également financer l’augmentation du recours à l’allocation de soutien familial, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait déjà un budget de 40 millions d’euros pour permettre le déploiement de ce nouveau service public.
Une communication ciblée pour informer les familles
En 2022, les Caf et Msa accompagnent cette réforme qui représente une avancée sociétale majeure par une communication pédagogique et accessible à tous via différents supports :
• des vidéos « Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation – La Caf est à vos côtés » ;
• des informations sur les sites internet caf.fr, msa.fr, pension-alimentaire.caf.fr monenfant.fr ;
• des flyers pour expliquer l’intermédiation financière ;
• une grande campagne sur le web ;
• des articles dans le magazine des Allocations familiales, Vies de Famille ;
• l’information fournie aux partenaires des Caf et des Msa sur l’ensemble du territoire.
Pourquoi un service public des pensions alimentaires ? Les familles monoparentales : plus nombreuses, plus fragiles
Les familles monoparentales représentent aujourd’hui près d’1 famille sur 4 (23 %), contre 1 sur 10 en 1975. 1 enfant sur 5 vit dans une famille monoparentale. A La Réunion : 40 % des familles avec au moins un enfant sont monoparentales (contre 23 % en métropole), 24 % de de nos allocataires sont famille monoparentale soit près de 68 000 foyers bénéficiaires.
A la CAF de La Réunion, 38.000 foyers sont bénéficiaires de l’Allocation de soutien familial.
700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 000 000 d’enfants pauvres. Le taux de pauvreté chez les familles monoparentales dépasse les 30 %, contre 14 % pour l’ensemble de la population.
29 % des femmes surendettées recensées par la Banque de France sont des mères seules. Le fait de n’avoir qu’un revenu et les différentes dépenses du quotidien à assumer – alimentation, garde d’enfant, etc. - sont un facteur de surendettement des familles monoparentales.
85 % des parents de familles monoparentales sont des femmes. Elles cumulent ainsi la difficulté d’être parent seul aux discriminations dont sont encore trop souvent victimes les femmes.
Les pensions alimentaires, sources d'inquiétude, d'incertitude et de conflit
Près d’un million de familles touchent aujourd’hui une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 € par mois et par enfant.
Les pensions impayées : une réalité pour près d’une famille monoparentale sur trois
Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés, c’est-à-dire ne la perçoivent pas totalement ou pas du tout. Les raisons invoquées sont nombreuses : souhait de ne pas verser la somme à son ex-conjoint qui pourrait en faire mauvais usage, refus de la décision de justice, manque de moyens…
Le juste paiement des pensions alimentaires, un enjeu de justice et de lutte contre la précarité pour les parents isolés et leurs enfants.
Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés.
Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un réel enjeu économique, puisqu’elle représente en moyenne 18 % des ressources des familles qui la perçoivent.
Au-delà de la question des impayés, il existe une réalité –plus difficile à quantifier : celle des tensions liées au paiement de la pension alimentaire pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du parent créancier, même en l’absence d’impayés.
Des tensions qui trop souvent rejaillissent sur les enfants, et sont source d’une grande souffrance pour ces derniers.
TémoignageEsther a la garde partagée de ses fils, situation que son ex conjoint utilisait pour justifier du non-paiement de la pension alimentaire rendant financièrement complexe le quotidien de la famille.
Agée de 47 ans, et avec deux enfants, Esther est séparée de leur père depuis 8 ans
« Au début, je n’avais pas demandé de pension alimentaire mais, au regard de l’amélioration de sa situation financière, j’ai formulé une demande validée par le Juge. Ses paiements étaient plus qu’irréguliers et parfois même volontairement absents. Je devais sans cesse le relancer, négocier. L’un de mes deux enfants souffrait également de cette situation car il percevait bien la tension entre ses parents. »
« Orientée par une amie, j’ai pris contact avec la MSA. J’ai été accompagnée pour formuler ma demande. Je suis aujourd’hui complètement libérée de cette charge mentale qui me pesait et ne regrette absolument pas d’avoir engagé cette démarche qui a même facilité les relations avec mon ex conjoint. Je remercie vraiment les équipes de la MSA pour son accompagnement personnalisé. »Une question mise en visibilité pendant le grand débat national
Les familles monoparentales ont largement témoigné pendant le grand débat national de leurs difficultés quotidiennes, à commencer par l’incertitude et les souffrances causées par des pensions alimentaires qui ne leur étaient pas versées correctement – ou pas versées du tout.
Cette question des pensions alimentaires a largement émergé lors des grands débats organisés au 1er trimestre 2019 : à Saint-Denis, à Amiens ou à Paris, les témoignages se sont succédé révélant un besoin profond auquel l’action publique devait répondre.
C’est ainsi lors d’un grand débat organisé au mois de février 2019 à Pessac, en Gironde, que le Président de la République s’était engagé à garantir le droit au bon versement de la pension alimentaire.
Un service public en plusieurs étapes avant le versement automatique
En 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a introduit le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés. Un premier pas avant l’automatisation de l’intermédiation financière le 1er mars 2022.
Depuis le 1er octobre 2020, l’un des parents ayant déjà un impayé de pension alimentaire pouvait demander l’intermédiation financière auprès de l’Aripa.
Depuis le 1er janvier 2021, cette possibilité a été étendue à tous les parents séparés qui en font la demande, et même s’ils sont séparés depuis longtemps.
Cette procédure, gratuite pour les deux parents, permettait déjà un mécanisme de versement de la pension et de dissuader ainsi le parent payeur de toute récidive de non-paiement. L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire.
Au 1er février 2022, en un an, plus de 730 000 demandes ont été déposées par les parents désireux d’adopter ce système plus simple et sécurisant, directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr ou par courrier en justifiant d’un titre exécutoire (jugement, convention de divorce...) ou par transmission directe des décisions par les professionnels de justice.
Le principe du dispositif d’intermédiation financière est que le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.
Si le parent cesse les versements de pension alimentaire, il se verra imposé une pénalité forfaitaire, et une procédure de recouvrement sera mise en place afin de recouvrer les impayés.
Dans l’attente du recouvrement de la pension alimentaire impayée, les parents isolés peuvent bénéficier de l’allocation de soutien familial de 116 € par mois et par enfant (le montant moyen d’une pension alimentaire est de 170 €), jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
Une fois le service mis en place, il est maintenu jusqu’au terme du versement de la pension, sans que les parents n’aient à s’en soucier.
Le principe est de passer d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés. Il s’agit donc d’un instrument de lutte contre la précarité, qui contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés, et participe à l’égalité entre les femmes et les hommes.
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