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Le Conseil constitutionnel interdit les coupures d'eau, même en cas d'impayés

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Le Conseil constitutionnel interdit les coupures d'eau, même en cas d'impayés
Vous n'avez pas payé votre facture d'eau? La crainte de la coupure va pouvoir s'effacer. Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau. La loi Brottes du 15 avril 2013 interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidenc...


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