Un permis de construire autorisé le 5 avril alors qu'une mise en demeure avait été signifiée la veille. Voici la curiosité que tente d'expliquer la mairie de la Possession.
![Procédure accélérée pour un promoteur à la Possession ?]( "Procédure accélérée pour un promoteur à la Possession ?")
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Un promoteur a-t-il bénéficié d'un traitement de faveur pour accélérer la sortie de terre de son lotissement ? La vitesse d'instruction d'un permis de construire au bénéfice d'une société civile immobilière ayant un projet à La Possession laisse planer ce doute.
Sur la base de documents internes du service urbanisme et d’échanges de mails que nous nous sommes procurés, la mairie semble avoir répondu plutôt rapidement à un projet immobilier malgré des réserves émises par son propre service urbanisme.
Exposons tout d'abord, étape par étape, la procédure enclenchée depuis 2017 par le promoteur auprès du service urbanisme de la ville de la Possession :
Le 25 octobre 2017, la mairie délivre un permis d’aménager autorisant la création d’un lotissement. Le projet immobilier suit son cours normalement. Le 20 août 2018, un permis d’aménager modificatif est délivré. Jusque là, c'est du classique.
Le 5 novembre 2018, le promoteur déclare à la mairie l’achèvement et la conformité des travaux pour les réseaux d’eau, d’assainissement, de télécom, etc. pour la première tranche du lotissement. La mairie dispose de trois mois pour vérifier la réalité de l'achèvement des travaux.
Le 21 novembre, une réunion préparatoire à une visite de terrain a lieu en mairie. Elle réunit les cadres du service urbanisme, le DGS et les DGA notamment. La réunion est consacrée à l’instruction du dossier déposé par le promoteur puisque la visite de terrain est programmée le lendemain. L'objectif de la réunion peut laisser perplexe, sauf si l'on considère qu'une commune doit aussi tenir ce rôle de facilitatrice vis-à-vis d'investisseurs qui entreprennent sur son territoire, comme nous le déclare Françoise Lambert, adjointe à l'aménagement. Textuellement, l'objet de la réunion est donc de "faciliter l'instruction des PC" :
Sur la base de documents internes du service urbanisme et d’échanges de mails que nous nous sommes procurés, la mairie semble avoir répondu plutôt rapidement à un projet immobilier malgré des réserves émises par son propre service urbanisme.
Exposons tout d'abord, étape par étape, la procédure enclenchée depuis 2017 par le promoteur auprès du service urbanisme de la ville de la Possession :
Le 25 octobre 2017, la mairie délivre un permis d’aménager autorisant la création d’un lotissement. Le projet immobilier suit son cours normalement. Le 20 août 2018, un permis d’aménager modificatif est délivré. Jusque là, c'est du classique.
Le 5 novembre 2018, le promoteur déclare à la mairie l’achèvement et la conformité des travaux pour les réseaux d’eau, d’assainissement, de télécom, etc. pour la première tranche du lotissement. La mairie dispose de trois mois pour vérifier la réalité de l'achèvement des travaux.
Le 21 novembre, une réunion préparatoire à une visite de terrain a lieu en mairie. Elle réunit les cadres du service urbanisme, le DGS et les DGA notamment. La réunion est consacrée à l’instruction du dossier déposé par le promoteur puisque la visite de terrain est programmée le lendemain. L'objectif de la réunion peut laisser perplexe, sauf si l'on considère qu'une commune doit aussi tenir ce rôle de facilitatrice vis-à-vis d'investisseurs qui entreprennent sur son territoire, comme nous le déclare Françoise Lambert, adjointe à l'aménagement. Textuellement, l'objet de la réunion est donc de "faciliter l'instruction des PC" :
4 avril : "Les permis de construire ne pourront plus être délivrés"
Malgré l'ordre donné de "prioriser" et de "faciliter" l'instruction des permis de construire, le 4 avril 2019, le service urbanisme met en demeure le promoteur de corriger le tir, certains travaux réalisés n’étant pas conformes au permis. Pire, "en l’état, ce courrier vaut contestation de la conformité du lotissement (…) Par conséquent, les permis de construire ne pourront plus être délivrés jusqu’à l’achèvement complet des travaux", ordonne ainsi la mairie dans ce courrier adressé au promoteur :
Malgré l'ordre donné de "prioriser" et de "faciliter" l'instruction des permis de construire, le 4 avril 2019, le service urbanisme met en demeure le promoteur de corriger le tir, certains travaux réalisés n’étant pas conformes au permis. Pire, "en l’état, ce courrier vaut contestation de la conformité du lotissement (…) Par conséquent, les permis de construire ne pourront plus être délivrés jusqu’à l’achèvement complet des travaux", ordonne ainsi la mairie dans ce courrier adressé au promoteur :
5 avril : feu vert pour une habitation
Cette mise en demeure étant faite, on aurait pu s’attendre à ce que le projet subisse un coup d’arrêt. Ce ne sera pas le cas. Un des acquéreurs d’une parcelle de 423m2 incluse dans ce même lotissement, dépose le 5 avril, soit le lendemain de la mise en demeure, une demande de permis de construire pour son habitation individuelle.
L'instruction de la mairie ne tarde pas. Dès le 24 avril, le permis est accordé et ce, donc, malgré la mise en demeure émise par son propre service urbanisme au début du mois d'avril pour l’ensemble du lotissement. L'autorisation de PC est signée de l'adjointe Françoise Lambert.
Cette dernière nous répond. Elle contextualise la chronologie exposée ici de façon succincte par ces documents internes qui ont fuité de son propre service. Pour elle, les accusations de favoritisme sont ridicules. L'élue ne nie cependant pas l'intérêt pour la collectivité d'accompagner au mieux le parcours administratif de n'importe quel porteur de projet, surtout lorsque celui-ci répond aux exigences du PLU et va même au-delà en corrigeant son projet lorsque la mairie exerce son droit de regard. Même esprit de collaboration lorsque des garanties bancaires crédibilisent le projet vis-à-vis de la Ville, approuve-t-elle. "Oui, notre fonction nous amène forcément à rencontrer les promoteurs. Mais ce n'est pas parce qu'on les rencontre qu'il y a ce qui est dit dans ce courrier. C'est un ramassis de mensonges", balaye-t-elle les soupçons de collusion que laissent entendre les propos anonymes qui accompagnent cette fuite de documents internes.
Cette mise en demeure étant faite, on aurait pu s’attendre à ce que le projet subisse un coup d’arrêt. Ce ne sera pas le cas. Un des acquéreurs d’une parcelle de 423m2 incluse dans ce même lotissement, dépose le 5 avril, soit le lendemain de la mise en demeure, une demande de permis de construire pour son habitation individuelle.
L'instruction de la mairie ne tarde pas. Dès le 24 avril, le permis est accordé et ce, donc, malgré la mise en demeure émise par son propre service urbanisme au début du mois d'avril pour l’ensemble du lotissement. L'autorisation de PC est signée de l'adjointe Françoise Lambert.
Cette dernière nous répond. Elle contextualise la chronologie exposée ici de façon succincte par ces documents internes qui ont fuité de son propre service. Pour elle, les accusations de favoritisme sont ridicules. L'élue ne nie cependant pas l'intérêt pour la collectivité d'accompagner au mieux le parcours administratif de n'importe quel porteur de projet, surtout lorsque celui-ci répond aux exigences du PLU et va même au-delà en corrigeant son projet lorsque la mairie exerce son droit de regard. Même esprit de collaboration lorsque des garanties bancaires crédibilisent le projet vis-à-vis de la Ville, approuve-t-elle. "Oui, notre fonction nous amène forcément à rencontrer les promoteurs. Mais ce n'est pas parce qu'on les rencontre qu'il y a ce qui est dit dans ce courrier. C'est un ramassis de mensonges", balaye-t-elle les soupçons de collusion que laissent entendre les propos anonymes qui accompagnent cette fuite de documents internes.
En complément, la maire Vanessa Miranville exerce son droit de réponse concernant le timing de la procédure suivie avec ce promoteur :
"Vous avez souhaité connaître les raisons pour lesquelles la ville a transmis un courrier de mise en demeure à la SCCV (ndlr : ...) le 04 avril 2019, et délivré le 05 avril 2019 un permis de construire.
Pour rappel, le courrier transmis en avril 2019 à la SCCV fait suite à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour la tranche 1 du lotissement autorisé par le permis d'aménager numéro (...).
La visite de récolement a mis en exergue la non-réalisation de plusieurs travaux ; ce qui fonde la contestation de l'achèvement des travaux que nous avons transmise le 04 avril 2019 et reçu par le promoteur le 05 avril 2019.
Bien que le permis de construire du pétitionnaire ait été déposé le 05 avril 2019 concomitamment à la réception du · courrier de contestation par le promoteur, la ville a décidé d'accorder le PC N° (...) le 24 avril 2019 compte tenu du degré de réalisation des travaux et des engagements pris par le promoteur de la SCCV (...) de les réaliser avant fin juillet 2019.
En effet, il ressort de l'instruction du permis de construire de Monsieur (...), que celui-ci avait déposé un 1er permis de construire le 22 octobre 2018, accordé le 10 janvier 2019, et recueilli favorablement par son établissement bancaire.
Pour des raisons personnelles, le pétitionnaire a redéposé un nouveau PC le 05 avril 2019 dans les mêmes conditions que celui déjà délivré le 22 octobre 2018, mais sur une autre parcelle. Les services n'ont par conséquent pas eu d'instruction particulière à faire en plus de celle qui avait déjà été effectuée lors du dépôt initial du projet.
Enfin, je vous informe que l'achèvement des travaux s'apprécie au regard des travaux réellement réalisés. Ainsi, le juge judiciaire considère qu'il n'y a pas d'achèvement lorsque la construction n'est pas en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée (Cass.Civ.3ème, 11 mai 2000).
En procédant ainsi, la ville a souhaité permettre au pétitionnaire de mener à bien son projet et de garder le bénéfice de son prêt bancaire, mais aussi et surtout de garantir la réalisation des travaux à parfaire pour les prochains pétitionnaires.
A ce jour, les travaux d'adduction en eau potable ont bien été réalisés, et ceux d'eaux usés devraient se terminer prochainement, ·conformément aux engagements du promoteur. De surcroit, celui-ci dispose d'une garantie financière d'achèvement des travaux valable jusqu'en décembre 2019, ce qui sécurise la ville sur ce point.
La ville met un point d'honneur à faire respecter la règlementation en vigueur en matière d'urbanisme. Pour autant les situations personnelles de nos concitoyens sont toutes prises en compte, et nous tendons à satisfaire au mieux l'intérêt général.
La solution retenue, bien qu'elle puisse paraître complexe n'a que pour vocation de préserver les intérêts des différents intervenants dans ce dossier."
"Vous avez souhaité connaître les raisons pour lesquelles la ville a transmis un courrier de mise en demeure à la SCCV (ndlr : ...) le 04 avril 2019, et délivré le 05 avril 2019 un permis de construire.
Pour rappel, le courrier transmis en avril 2019 à la SCCV fait suite à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour la tranche 1 du lotissement autorisé par le permis d'aménager numéro (...).
La visite de récolement a mis en exergue la non-réalisation de plusieurs travaux ; ce qui fonde la contestation de l'achèvement des travaux que nous avons transmise le 04 avril 2019 et reçu par le promoteur le 05 avril 2019.
Bien que le permis de construire du pétitionnaire ait été déposé le 05 avril 2019 concomitamment à la réception du · courrier de contestation par le promoteur, la ville a décidé d'accorder le PC N° (...) le 24 avril 2019 compte tenu du degré de réalisation des travaux et des engagements pris par le promoteur de la SCCV (...) de les réaliser avant fin juillet 2019.
En effet, il ressort de l'instruction du permis de construire de Monsieur (...), que celui-ci avait déposé un 1er permis de construire le 22 octobre 2018, accordé le 10 janvier 2019, et recueilli favorablement par son établissement bancaire.
Pour des raisons personnelles, le pétitionnaire a redéposé un nouveau PC le 05 avril 2019 dans les mêmes conditions que celui déjà délivré le 22 octobre 2018, mais sur une autre parcelle. Les services n'ont par conséquent pas eu d'instruction particulière à faire en plus de celle qui avait déjà été effectuée lors du dépôt initial du projet.
Enfin, je vous informe que l'achèvement des travaux s'apprécie au regard des travaux réellement réalisés. Ainsi, le juge judiciaire considère qu'il n'y a pas d'achèvement lorsque la construction n'est pas en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée (Cass.Civ.3ème, 11 mai 2000).
En procédant ainsi, la ville a souhaité permettre au pétitionnaire de mener à bien son projet et de garder le bénéfice de son prêt bancaire, mais aussi et surtout de garantir la réalisation des travaux à parfaire pour les prochains pétitionnaires.
A ce jour, les travaux d'adduction en eau potable ont bien été réalisés, et ceux d'eaux usés devraient se terminer prochainement, ·conformément aux engagements du promoteur. De surcroit, celui-ci dispose d'une garantie financière d'achèvement des travaux valable jusqu'en décembre 2019, ce qui sécurise la ville sur ce point.
La ville met un point d'honneur à faire respecter la règlementation en vigueur en matière d'urbanisme. Pour autant les situations personnelles de nos concitoyens sont toutes prises en compte, et nous tendons à satisfaire au mieux l'intérêt général.
La solution retenue, bien qu'elle puisse paraître complexe n'a que pour vocation de préserver les intérêts des différents intervenants dans ce dossier."
www.zinfos974.com
![[REVUE DE PRESSE] Mardi 25 juin 2019](http://www.zinfos974.com/photo/art/default/35060756-31865067.jpg?v=1561429672 "[REVUE DE PRESSE] Mardi 25 juin 2019")
![[REVUE DE PRESSE] Mardi 25 juin 2019](http://www.zinfos974.com/photo/art/default/35060756-31865077.jpg?v=1561431841 "[REVUE DE PRESSE] Mardi 25 juin 2019")
![[REVUE DE PRESSE] Mardi 25 juin 2019](http://www.zinfos974.com/photo/art/default/35060756-31865088.jpg?v=1561431841 "[REVUE DE PRESSE] Mardi 25 juin 2019")
![▶️ [Pierrot Dupuy] Quand la Chambre régionale des Comptes se mêle de politique à la veille des municipales](http://www.zinfos974.com/photo/art/default/35039360-31852557.jpg?v=1561382912 "▶️ [Pierrot Dupuy] Quand la Chambre régionale des Comptes se mêle de politique à la veille des municipales")
