La députée Nathalie Bassire s'exprime au sujet de la TVA. "Il faut prolonger le dispositif des seuils de franchise en base DOM", estime-t-elle.
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Le communiqué :
La Loi de Finances pour 2022, publiée au Journal Officiel de la République Française le 31/12/2021, prévoyait notamment, à titre expérimental, un dispositif dérogatoire aux limites de la franchise de droit commun en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 33).
Ainsi, les assujettis établis à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, bénéficiaient pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA (en année N) lorsque leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas :
- 100 000€ (voire 110 00€) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- 50 000€ (voire 60 000€) pour les autres activités de prestations de services.
Or, ce dispositif expérimental a pris fin au 31 décembre 2022, et depuis le 1er janvier 2023 cette dérogation n’est plus codifiée à l’article 293 B - I du Code Général des Impôts.
A quelques jours de la date limite de déclaration et de paiement de la TVA (mi février), j’entends l’inquiétude des TPE-PME réunionnaises - qui constituent l’essentiel de notre tissu économique local - et de leurs experts-comptables : aussi, j’ai demandé au gouvernement, notamment au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d’une part, et celui chargé des Outre-Mer d’autre part, de prolonger et pérenniser ce dispositif qui a fait ses preuves !
Dans cette attente, il appartient à Bercy de donner toute instruction utile à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de La Réunion pour faire preuve de toute la bienveillance et la tolérance nécessaires envers les contribuables.
La Loi de Finances pour 2022, publiée au Journal Officiel de la République Française le 31/12/2021, prévoyait notamment, à titre expérimental, un dispositif dérogatoire aux limites de la franchise de droit commun en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 33).
Ainsi, les assujettis établis à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, bénéficiaient pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA (en année N) lorsque leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas :
- 100 000€ (voire 110 00€) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- 50 000€ (voire 60 000€) pour les autres activités de prestations de services.
Or, ce dispositif expérimental a pris fin au 31 décembre 2022, et depuis le 1er janvier 2023 cette dérogation n’est plus codifiée à l’article 293 B - I du Code Général des Impôts.
A quelques jours de la date limite de déclaration et de paiement de la TVA (mi février), j’entends l’inquiétude des TPE-PME réunionnaises - qui constituent l’essentiel de notre tissu économique local - et de leurs experts-comptables : aussi, j’ai demandé au gouvernement, notamment au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d’une part, et celui chargé des Outre-Mer d’autre part, de prolonger et pérenniser ce dispositif qui a fait ses preuves !
Dans cette attente, il appartient à Bercy de donner toute instruction utile à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de La Réunion pour faire preuve de toute la bienveillance et la tolérance nécessaires envers les contribuables.
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